Les Libéraux de Santé

Communiqué de presse

Paris, le 20 octobre 2021

Projet de loi Indépendants : 
les Libéraux de Santé alertent sur la mise en danger de l’exercice libéral

Le Sénat a débuté l’examen en première lecture du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Ce texte, annoncé par le président de la République, contient un article (art. 6) habilitant le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, des dispositions visant à « faciliter le développement et le financement des structures d’exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ».

Pour Les Libéraux de Santé, l’ouverture du capital des sociétés à des non-exerçants constitue un risque majeur pour l’indépendance des professionnels libéraux de santé.

Les évolutions réglementaires dans le domaine de la santé, mais aussi l’exemple de la transformation des cliniques privées, des centres de santé, des Ehpad, des laboratoires d’analyses, pour lesquels l’actionnariat de groupes financiers a été favorisé, constituent un avertissement à ne pas négliger. Sous la pression des grands groupes et fonds de pension étrangers, un vaste mouvement de concentration a été engagé, et les professionnels qui y exercent ont perdu la maîtrise de leurs outils de travail.

Au-delà des risques de remise en cause de la qualité du système de santé français et de l’affaiblissement du maillage territorial, la financiarisation envisagée par le Gouvernement et son corollaire l’industrialisation de la santé, l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral (SEL) aux investisseurs non professionnels conduirait à une perte d’indépendance professionnelle incompatible avec la nature des prestations proposées. La marchandisation et l’industrialisation sont dangereuses pour le patient. L’affaire des centres PROXIDENTAIRE, est venue le rappeler récemment.

Sans préjuger de l’intérêt de l’ouverture du capital des sociétés d’exercice des autres professions libérales, Les Libéraux de Santé, réclament que les professions de santé soit exclues du champ d’application de l’article 6 de ce projet de loi.

* Les Libéraux de Santé regroupent 11 syndicats représentatifs de professionnels de santé libéraux : les CDF, la CSMF, la FFMKR, la FNI, la FNO, la FNP, la FSPF, le SDA, le SDB, le SML et le SNAO

Contacts presse :
• Sébastien GUERARD : tél. 06 03 85 96 28
• François BLANCHECOTTE : tél. 06 08 89 61 02

Suivez Les Libéraux de Santé sur Twitter et LinkedIn