COVID-19


Infos COVID – octobre 2020

URSSAF, impôts, indemnités journalières…

Médecins affiliés à la SSI (sécurité sociale des indépendants) : Abattement de 50 % sur votre revenu social 2020 (base 2019)

Attention à bien contrôler les documents URSSAF que vous avez reçus ou que vous allez recevoir prochainement pour vos cotisations sociales personnelles car : 

  • L’URSSAF a décidé sans demander l’avis des assurés de ne retenir que 50 % du revenu social 2019 déclaré au mois de juin dernier pour l’appel des cotisations provisionnel 2020.
  • Il considère donc que votre revenu social 2020 sera égal à 50 % du revenu social 2019.
  • Vos dépenses URSSAF seront donc plus faibles en 2020 que ce qu’elles auraient dû être et les régularisations pourraient être significatives sur 2021.

Vous avez la possibilité de ne pas retenir cette décision en corrigeant sur le site URSSAF le montant du revenu provisionnel 2020 en repositionnant le montant du revenu social et les cotisations afférentes de 2019 pour 2020.

Attention, ceci ne concerne que les médecins affiliés à la SSI et en aucun cas les médecins et étudiants affiliés au régime général PAMC.

Point CARMF (octobre 2020)

  • Si vous avez opté pour la reprise des prélèvements mensuels dès le mois de juin :
    Votre échéancier, actualisé pour tenir compte du recalcul et de la régularisation de vos cotisations du régime de base, a été déterminé afin de permettre de solder votre compte avec l’échéance du 7 décembre 2020. Votre échéancier au titre des cotisations 2021 débutera dès janvier 2021.
  • Si vous n’avez pas opté pour la reprise des prélèvements mensuels dès le mois de juin :
    Votre échéancier, actualisé pour tenir compte du recalcul et de la régularisation de vos cotisations du régime de base ainsi que du report sur le 1er trimestre 2021 des échéances des mois d’avril, mai et juin 2020, a été déterminé afin de permettre de solder votre compte avec l’échéance du 5 mars 2021. Sans démarche de votre part, votre échéancier relatif aux cotisations 2021 débutera en avril 2021.

Pour cela, deux possibilités leurs sont offertes :
– demander par mail à comptabilite.prelevement@carmf.fr, le recalcul de l’échéancier jusqu’en décembre 2020 (demande à effectuer avant le 9 novembre 2020)
– payer les cotisations 2020 restant dues en ligne via l’espace personnalisé eCARMF (règlement à réaliser avant le 14 décembre 2020).

Point IJ Médecins (octobre 2020)

  • Vous avez contracté la covid-19 (diagnostic posé biologiquement) :
    Un arrêt de travail pourra être établi par un médecin (ou par vous-même).
    L’Assurance Maladie prend en charge, de manière dérogatoire, les médecins libéraux à hauteur de 112 euros par jour.
    Il est adressé à l’assurance maladie ainsi qu’à la CARMF à l’adresse medicov@carmf.fr
    La CARMF demande aussi le remplissage d’un formulaire : http://www.carmf.fr/actualites/divers/2020/covid/IJ3-v-09-2020.pdf
    Le service médical procède ensuite à l’examen de votre situation en vue de votre prise en charge.
  • Vous ne pouvez exercer votre activité car vous êtes un professionnel de santé vulnérable :
    Si vous faites partie des personnes vulnérables visées par le décret du 29/08/2020, l’Assurance Maladie prend en charge de manière dérogatoire, les médecins libéraux à hauteur de 112 euros par jour.
    Ces indemnités sont soumises à la CSG, CRDS, CASA et à la retenue à la source.
    En complément, le régime invalidité-décès de la CARMF peut vous verser des indemnités journalières dans les conditions de droit commun à partir du 91e jour d’arrêt de travail. À cette fin, remplissez le questionnaire disponible en cliquant ici et en joignant l’ensemble des pièces médicales en votre possession.
  • La prise en charge des indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux devant garder leurs enfants est maintenue :
    Le dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail pour « garde d’enfant » mis en place pendant la crise sanitaire s’est interrompu pendant les vacances scolaires. Mais depuis le 1er septembre, il est de nouveau possible, pour les professionnels de santé libéraux, de bénéficier de ce dispositif. Seuls sont concernés les parents d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants handicapés sans limite d’âge. En cas d’impossibilité de télétravailler, pour bénéficier d’un arrêt de travail, il convient de fournir un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement/classe/section selon les cas (fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité). La déclaration doit être faite sur le site declare.ameli.fr avec possibilité de déclarer les arrêts de manière rétroactive. Attentionle justificatif devra être conservé en cas de contrôle par l’Assurance Maladie. Dans le cas où le professionnel de santé libéral a cessé son activité professionnelle pour garder à domicile son enfant identifié comme cas contact à risque, il n’a pas besoin de faire sa demande via le téléservice car l’Assurance Maladie lui délivrera l’arrêt de travail dans le cadre des opérations de contact-tracing.
  • Depuis le 11 juillet, seul le délai de carence pour les arrêts liés au contact tracing sont maintenus. Pour les arrêts prescrits à compter du 11 juillet 2020, un délai de carence de 3 jours s’applique.

Gestion des patients

EHPAD : mesures dérogatoires maintenues jusqu’au 31 décembre 2020

En EHPAD, les cotations VGS et MU, et aussi MD pour les 3 premières, sont maintenues jusqu’au 31 décembre 2020 (57,60 €).

Il est ainsi possible de coter pour les visites en EHPAD :

  • VGS (25€) + MD (10€) +MU (22,60€) pour les 3 premiers patients = 57,60€
  • VGS (25€) + MU (22,60€) pour les patients suivants = 47,60€

A cela peut s’ajouter pour les médecins généralistes, la majoration de nuit, de week-end et les IK.

Téléconsultations

Pour les téléconsultations, les dérogations à la connaissance préalable du patient et du respect du parcours de soins pour les patients susceptibles ou reconnus atteints de Covid-19 sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2020 maximum. Pour les autres patients, les conditions de parcours de soins doivent en revanche être respectées. Les téléconsultations restent prises en charge pour tous les patients à 100 % jusqu’au 31 décembre 2020. Le PLFSS 2021 prévoit de prolonger cette dérogation au moins jusqu’en 2022.

En revanche, il est mis fin depuis le 10 juillet dernier à la dérogation permettant la prise en charge de téléconsultations réalisées par téléphone (sans vidéotransmission).

Simplifications administratives

Pendant la période de crise sanitaire, il vous a été demandé de ne plus envoyer les pièces justificatives. Toutes les pièces émises durant la période de crise, soit à partir du 17 mars 2020, devront être conservées, notamment pour d’éventuels contrôles ciblés en lien avec les circonstances particulières de la période « Covid-19 ». Le délai de conservation de ces pièces est équivalent au délai légal : soit 33 mois. Vous pouvez à nouveau reprendre les envois de pièces justificatives (ordonnance et toutes autres pièces justificatives règlementaires) sauf pour les feuilles de soins papier (Cerfa) accompagnant les flux B2 dégradés pour lesquelles la dérogation de conservation est prolongée. Le délai de conservation de ces PJ (Cerfa) est de de 33 mois dans le cas contraire. Toutefois, si vous ne souhaitez pas conserver ces PJ, vous pouvez les adresser à votre organisme de rattachement.

Pas d’arrêt de travail patients pour garde d’enfants

Les dispositifs d’indemnisation et/ou d’activité partielle pour « garde d’enfant » mis en place lors de la crise sanitaire s’étaient interrompus pendant les vacances scolaires. Mais depuis le 1er septembre, ils ont été réactivés. Seuls sont concernés les parents d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants handicapés sans limite d’âge.

Les médecins n’ont pas à établir d’arrêt de travail à ces parents, qui ont besoin, pour leurs démarches, d’un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement/classe/section selon les cas (fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité).

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