Édito du président


Le secteur 2 :  indispensable espace de liberté tarifaire

Le programme politique de la CSMF défend la nécessaire simplification de nos actes. Contrairement à certains syndicats, la CSMF n’a pas été signataire de la convention 2016. Le motif principal en était la complexité des actes et l’absence de revalorisation suffisante pour les médecins spécialistes. Nous défendons aujourd’hui la nécessaire simplification de nos actes. Il faut arrêter le principe des modificateurs et majorateurs divers qui complexifient notre nomenclature jusqu’à la rendre quasiment inapplicable et le plus souvent inappliquée. Pour les actes cliniques, nous défendons le principe de quatre niveaux de consultation. Ces niveaux devront être établis spécialité par spécialité par les syndicats en lien avec les Conseils Nationaux Professionnels. Vous savez également que se dessine une réforme de la CCAM. Cette réforme a pour objectif de diminuer le nombre d’actes qui est aujourd’hui de plus de 8000. Nous accompagnerons cette réforme avec le nécessaire objectif d’une revalorisation des actes techniques. C’est en particulier le cas pour le “point travail », gelé depuis 2004. Il est nécessaire que la rémunération des médecins français puisse rejoindre celle de leurs voisins de l’Europe de l’Ouest. 

Vous savez également que l’idée de l’espace de liberté tarifaire est née chez nous, à la CSMF. Cet espace de liberté tarifaire doit être accessible à tous les médecins comme il existe déjà chez nos voisins européens. 

Un certain nombre d’entre nous exerçons en secteur 2. Le secteur 2 est un secteur conventionnel. Il est nécessaire à la pratique de nombreuses spécialités médicales et chirurgicales. Les conditions d’accès au secteur 2 doivent être maintenues. Depuis des mois, nous en défendons le principe et restons très vigilants pour que la réforme du 3ème cycle des études médicales et du post internat ne modifient pas les conditions d’accès des plus jeunes à ce secteur conventionnel. Mais nous défendons également les mêmes tarifs opposables pour tous les médecins signataires de la convention, qu’ils soient secteur 1 ou secteur 2, signataires ou non de l’OPTAM. La différenciation qui est aujourd’hui faite pour les tarifs opposables des actes pratiqués par un médecin exerçant en secteur 2 et pour les mêmes actes pratiqués par des médecins exerçant en secteur 1 ou en secteur 2 signataires de l’OPTAM, n’est pas acceptable. Cela pénalise les médecins mais surtout pénalise les patients dont l’assiette de remboursement se trouve ainsi injustement différenciée. 
Défendre ainsi les principes du secteur 2, c’est défendre tous ensemble le principe de la convention médicale. Exercer en secteur 2 est un choix accessible aujourd’hui par des conditions qui doivent être maintenues. Ce choix n’est peut-être pas applicable pour tous. Au-delà des conditions d’accès fixées par la formation initiale, ce choix dépend de ses modalités d’exercice et souvent de son environnement. Cette liberté doit être maintenue. 

Parallèlement, un espace de liberté tarifaire doit être créé pour tous les médecins, quel que soit leur mode d’exercice. C’est un des éléments du plan Marshall nécessaire à la médecine libérale spécialisée, afin de nous donner les moyens nécessaires à une meilleure organisation territoriale au service de l’offre de soins et de l’accès aux soins pour tous les français.

Dr Franck Devulder
Président Les Spécialistes CSMF