Flash Info

Prolongation TLC 100% et DIPA 5

Le projet de loi EUS confirme la prolongation, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022 :

  • de la prise en charge par l’Assurance Maladie Obligatoire des téléconsultations à 100%. Le décret devrait indiquer une échéance au 31 mars 2022. La prorogation des mesures dérogatoires concerne également l’utilisation de l’APC en téléconsultation.
  • du dispositif DIPA 5 sur décembre 2021 et janvier 2022, l’objectif étant de garantir une rémunération au moins égale à 80% des honoraires liés à l’activité versés par l’assurance maladie aux médecins conventionnés concernés sur la période de référence. Sous réserve des dispositions du décret d’application à paraître, la prorogation du dispositif se fera selon les modalités suivantes :

⇨ Remontée par les ARS d’une liste des établissements concernés par les déprogrammations avec les activités ciblées (établissement situé dans une région où la tension hospitalière est supérieure à 50% et dont l’activité est significativement impactée)

⇨ Transmission d’une demande du PS avec validation de l’établissement confirmant que l’activité a été impactée par les déprogrammations. Pour se faire, un courrier type de demande sera prochainement diffusé et devra être transmis dans un délai imparti à l’issue de la période de référence à une adresse mail dédiée. Après validation de votre éligibilité et du calcul du montant par la Caisse d’Assurance Maladie, l’aide vous sera versée à M+6.

Docteur Franck DEVULDER
Président Les Spécialistes CSMF