Affiches tarifaires
Mise à jour juillet 2018
Le 1er juillet 2018 est entrée en vigueur l’arrêté du 30 mai 2018 qui oblige les professionnels de santé à afficher « de façon lisible et visible » sur un même support, toutes les informations tarifaires liées à une activité de prévention, de diagnostic et de soins.
Le patient doit y avoir accès dans la salle d’attente ou le lieu d’encaissement.
« Seuls peuvent vous être facturés des frais correspondant à une prestation de soins rendue. Le paiement d’une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne peut vous être imposé. »
Aussi lorsqu’un professionnel propose à son patient des prestations ne correspondant pas directement à une prestation de soins, il doit afficher la liste des prestations offertes et le prix de chacune d’entre elles.
C’est pourquoi vous devez informer votre patientèle quant à votre situation vis-à-vis des organismes de sécurité sociale, selon les modalités suivantes :
– par une indication du conventionnement et, le cas échéant, du secteur conventionnel d’appartenance sur les plaques professionnelles lors de toute nouvelle installation ou de toute modification de plaque. Ainsi que sur les plateformes de prise de rendez-vous médical en ligne, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ;
– par un affichage portant mention du conventionnement, le cas échéant, du secteur conventionnel d’appartenance, de la pratique ou non de dépassement d’honoraires. Ainsi que de la modération ou non de celui-ci par l’adhésion du praticien à l’option de pratique tarifaire maîtrisée. Ainsi cet affichage invite le patient à consulter l’annuaire santé du site internet www.ameli.fr pour toute information complémentaire.
Secteur 1 : « Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de la sécurité sociale. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part concernant l’horaire ou le lieu des actes pratiqués, ou en cas de non-respect du parcours de soins. » ;
Secteur 2 : « Votre professionnel de santé détermine librement ses honoraires qui peuvent donc être supérieurs à ceux fixés par la convention le liant à la sécurité sociale. Leur montant doit cependant être déterminé avec tact et mesure. La facturation de dépassements d’honoraires est par ailleurs interdite pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). » ;
Médecin non conventionné : « Votre professionnel de santé n’est pas conventionné par la sécurité sociale. Dès lors, les prestations qui vous seront délivrées ne seront que très faiblement remboursées. Le montant de ses honoraires doit cependant être déterminé avec tact et mesure. » ;
Vous affichez les montants des honoraires pratiqués ainsi que la base de remboursement par la sécurité sociale des prestations dès lors qu’elles sont effectivement proposées :
Pour les consultations (selon les types de référence ; coordonnées ; complexes ; très complexes), visites à domicile et majorations de nuit, majorations de dimanche, majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.
Les montants d’honoraires peuvent être indiqués sous forme de fourchettes, sous réserve que les critères de détermination de ces honoraires soient expressément mentionnés.
Et vous devez informer au préalable du caractère non remboursable de la prestation de soins par la sécurité sociale.
En outre, une information écrite doit être délivrée au préalable comprenant :
– la description des actes et prestations,
– le montant des honoraires fixés ainsi que, le cas échéant,
– le montant pris en charge par la sécurité sociale, dès lors que les dépassements d’honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 €.
La détermination de ce seuil inclut également le montant des actes indissociables à la prestation initiale, à réaliser par le même professionnel, lors de consultations ultérieures.
Vous devez prévenir le patient de la délivrance d’une information écrite préalable, par affichage de l’indication suivante :
Médecin conventionné :
« Votre professionnel de santé doit obligatoirement vous informer avant de réaliser un acte non remboursé par la sécurité sociale. En outre, dès lors que les dépassements d’honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 €, votre professionnel doit vous en informer par écrit, préalablement à la réalisation de la prestation. ».
Médecin non conventionné :
« Lorsque les honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 €, votre professionnel doit vous en informer par écrit préalablement à la réalisation de la prestation. ».
Préalablement à la réalisation d’une pratique médicale à distance, et lors de la prise de rendez-vous relative à une visite à domicile, les professionnels mentionnés aux 1° et 2° de l’article 2 informent par tout moyen le patient sur les frais auxquels celui-ci pourrait être exposés à l’occasion de la prestation de soins rendue. Et, le cas échéant, sur les conditions de sa prise en charge et de dispense d’avance de frais.
Lorsque l’acte inclut la fourniture d’un dispositif médical sur mesure, le professionnel de santé remet au patient, à l’issue des soins, un document contenant les informations suivantes :
– le nom et l’adresse du fabricant, ainsi que le nom et l’adresse de son mandataire (si le fabricant n’a pas de siège social dans l’Union européenne) ;
– l’ensemble des autres informations visées à l’article R. 5211-51 du code de la santé publique.
Le professionnel de santé joint à ce document la déclaration de conformité du dispositif médical sur mesure.
Tarifs conventionnels des médecins spécialistes