Maj 28 avril 2021
Depuis le 15 avril 2021, il existe 1 unique mode de rémunération : la rémunération forfaitaire à la vacation.
Un bordereau à remplir
Le médecin peut opter pour une rémunération forfaitaire à la vacation indépendamment du lieu de vaccination : établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), autres établissements ou service social ou médico-social (ESMS) ou centres de vaccination.
Le médecin ne facture pas les actes, il renseigne les dates et heures de ses vacations sur un bordereau spécifique.
Le bordereau diffère en fonction du lieu d’intervention :
- pour les vacations en EHPAD, c’est l’établissement qui adresse le bordereau de vaccination Covid en Ehpad à l’Assurance Maladie ;
- pour les centres de vaccination et les autres ESMS, c’est le médecin qui adresse le bordereau de facturation des vacations à l’Assurance Maladie.
Montant de la rémunération
Cette vacation forfaitaire est rémunérée à hauteur de 420 € la demi-journée ou 105 € de l’heure si présence de moins de 4 h (chaque heure entamée étant due, par exemple 1 h 30 de présence peut être facturée 2 h).
Les samedis après-midi, dimanches et jours fériés, la vacation forfaitaire est portée à 460 € la demi-journée (ou 115 € de l’heure si présence de moins de 4 h).
À noter :
- la rémunération à la vacation est possible quel que soit le nombre de personnes prises en charge (la règle d’au moins 15 personnes prises en charge pour permettre la rémunération à la vacation initialement prévue pour les EHPAD est supprimée) ;
- aucune facturation à l’acte ni majoration (déplacement, nuit, dimanche, majorations dérogatoires de renfort COVID en EHPAD, etc.) ne peut être réalisée en plus de la vacation forfaitaire qui est « tout compris ».
Un forfait de 5,40 € est versé a posteriori pour chaque injection saisie dans le téléservice « Vaccin Covid ». Son utilisation est obligatoire pour assurer le bon déroulement et le bon suivi de cette campagne de vaccination.