Avenant 9


Mesures conventionnelles applicables depuis le 25 septembre 2021

Télémédecine
Attention, limitée à 20% de l’activité conventionnée.

  • Téléconsultation :
    Fin du principe de territorialité pour les patients résidants dans les zones médicalement sous-denses, dans les cas suivants :
    – pour les patients n’ayant pas de médecin traitant ;
    – en l’absence d’organisation territoriale ;
    – patient orienté par le régulateur du SAS en cas d’échec d’une prise de RDV sur le territoire.
    Suppression de la consultation obligatoire en présentiel dans les 12 mois avant la téléconsultation.
    Le suivi régulier du patient s’effectue à la fois par des consultations en présentiel et en téléconsultations au regard des besoins du patient et de l’appréciation du médecin.
  • Téléexpertise (applicable au 01/04/2022) : un seul niveau de téléexpertise.
    10€ pour le médecin requérant : limitation à 4 actes par an pour un même patient par médecin requérant.
    20€ pour le médecin expert : limitation à 4 actes par an pour un même patient par médecin requis.

Révision du dispositif OPTAM/OPTAMCO

Mise en place d’un suivi mensuel de l’activité tarifaire et des résultats par rapport à l’engagement


Mesures tarifaires applicables au 1er avril 2022*

Pour les médecins spécialistes :

  • Avis ponctuel de consultant : Majoration de l’APC de +5€, soit 55 € (toutes spécialités).
  • Psychiatres, neuropsychiatres et neurologues : CNPSY +3,5€ soit 42,5€.
  • Psychiatres : création d’une majoration spécifique de 3€ pour la CNPSY pour les patients de moins de 16 ans.
  • Urgences en psychiatries : CNPSY multiplié par 2 (au lieu de 1,5) pour la consultation réalisée à la demande du médecin traitant ou par le régulateur libéral du SAS, dans les deux jours ouvrables suivant cette demande.
  • Pédiatrie : Nouveau forfait pédiatrique NFP +5€ (tous secteurs), soit 10 €.
  • Gynécologie médicale : consultations +2€ (tous secteurs si tarifs opposables) ;
    Création d’un supplément de 15€ pour valoriser le temps médical et diagnostic réalisé dans le prolongement d’une colposcopie.
  • Endocrinologues : MCE majoré de 6€, soit 22 € (tous secteurs), consultation pour diabète compliqué insulino-dépendant ou insulino-requérant ou la première consultation pour endocrinopathie complexe réalisée par l’endocrinologue ou le médecin interniste disposant d’une compétence en diabétologie, qui est valorisée par la majoration MCE.
  • DROM + 3% sur la CCAM (toutes spécialités).

Pour les médecins généralistes :

  • 4 visites longues par an 70€ (VL + MD) : les indications de la visite très complexe, réalisée par le médecin traitant au domicile du patient, ont été élargies aux malades de 80 ans et plus, et en ALD.
    Facturable une fois par trimestre.
    Augmentation de la fréquence de facturation pour les patients souffrants de maladie neurodégénérative ou en soins palliatifs.
  • Gériatres : ils bénéficient désormais de la majoration de déplacement (MD = 10€).
  • Remplissage du dossier MDPH : cotation CTX 60 €.
  • Entrée dans l’aide sociale à l’enfance (ASE) : consultation complexe MCX 46 € (possible aussi pour les pédiatres). Permet de réaliser un bilan de santé et de prévention obligatoire prévu à l’entrée du mineur dans le dispositif de protection de l’enfance.
  • Extension de la MIS aux troubles de l’autisme et troubles du neurodéveloppement : +30€ (toutes spécialités).
  • Extension de la consultation CTE (repérage des troubles du spectre de l’autisme) aux troubles du neurodéveloppement et troubles de la relation précoce mère/enfant : 60€.

Soins non programmés (SAS)

  • Le SAS a pour objectif de répondre à la demande de soins non programmés (SNP).
  • Il vise à assurer au patient, en cas d’indisponibilité de son médecin traitant et d’incapacité à trouver un autre RDV sur le territoire, un contact unique dans sa demande de conseils ou de consultation lorsqu’il ressent le besoin d’un avis médical urgent.
  • Le SAS a pour but d’organiser une réponse dans la journée en dehors des horaires de PDSA.
  • Les SNP sont définis comme une urgence ressentie mais ne relevant pas, a priori, d’une prise en charge par les services d’urgence. Ils s’entendent comme les actes réalisés dans le cadre du SAS dans les 48h sur adressage par la régulation libérale à un généraliste ou spécialiste.

Médecin régulateur : 90€ /heure
Forfait de rémunération pour les médecins qui participent à la régulation libérale dans le cadre du SAS. Cotisations sociales prises en charge pour les médecins de secteur 1.

Médecin effecteur :
Les médecins assurant des SNP dans le cadre du SAS sont rémunérés via les indicateurs 8 et 9 du forfait structure.

  • Indicateur 8 : valorisé à 200 points en 2022 (au lieu de 150), soit 1400 €, pour les médecins impliqués dans la prise en charge des SNP.
    Conditions de validation : avoir un agenda ouvert au public permettant la prise en RDV en ligne de patients non connus par le médecin avec un min de 2h/semaine + être inscrit au SAS ou à une CPTS participant au SAS.
  • Indicateur 9 : rémunération selon le nombre de SNP pris en charge par trimestre
    10 points (70€) de 5 à 15 SNP
    30 points (210€) de 16 à 25 SNP,
    50 points (350€) de 26 à 35 SNP,
    70 points (490€) de 36 à 45 SNP,
    90 points (630€) au-delà des 45 SNP.

– Paiement annuellement lors du paiement annuel du forfait structure mais engagement de l’assurance-maladie pour étudier la faisabilité d’un versement trimestriel.

Biosimilaires

Intéressement du médecin à hauteur de 30% la première année, 20% la deuxième année, puis 10% la troisième année (sous réserve convention 2023) plafonné à 7000€ par an

Aide financière complémentaire en cas d’interruption de l’activité médicale pour cause de paternité

Arrêté du 22 septembre 2021 portant approbation de l’avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016 – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

*Les mesures tarifaires entrent en vigueur au premier jour du mois suivant l’expiration du délai défini à l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale. Pour celles qui le nécessitent, cette entrée en vigueur est subordonnée à la modification préalable de la liste des actes et prestations définies à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.