Maj 29 avril 2021
Compensation pour perte d’activité versée par l’Assurance Maladie
Le dispositif a été ouvert une première fois pour couvrir la perte d’activité pour les mois de mars, avril, mai et juin 2020.
Le dispositif a été réouvert le 1er décembre 2020, pour couvrir la période du 15 octobre au 31 décembre 2020, pour les médecins exerçant leur activité en établissement de santé et ayant subi une baisse d’activité due aux déprogrammations de soins non urgents.
Une troisième phase s’est ouverte pour la période du 1er mars au 30 juin 2021 pour les médecins exerçant leur activité en établissement de santé et ayant subi une baisse d’activité due aux déprogrammations de soins non urgent.
L’aide est calculée à partir :
- Du même taux de charge fixe standardisé et calculé par l’Assurance Maladie par profession de santé concernée pris en compte dans le calcul de l’aide pour la période du 16 mars au 30 juin 2020 ;
- D’informations individuelles à remplir ;
- Du montant des honoraires sans dépassement remboursables par l’Assurance Maladie perçus en 2019 ;
- Des numéros FINESS des établissements dans lesquels exerce régulièrement le professionnel de santé ;
- Du montant des honoraires sans dépassement facturés ou à facturer (perçus ou à percevoir) du 15 octobre au 31 décembre 2020 ;
- Des autres revenus (chômage partiel, indemnités journalières du PS et de ses salariés, fonds de solidarité) perçus au titre de la période du 15 octobre au 31 décembre 2020 en plus des honoraires.
Exercice en montagne: depuis le 22 mars 2021, tous les professionnels de santé libéraux installés dans les zones de montagne et confrontés à une baisse d’activité pour la période du 1er décembre 2020 au 30 avril 2021, peuvent faire une demande d’indemnisation auprès de la CNAM. Une nouvelle demande peut être formulée à la fin de chaque mois pendant la durée de la crise, et au plus tard avant la fin du mois de juillet 2021.
Aides proposées par la CARMF
- aide financière directe exceptionnelle pour perte d’activité pouvant atteindre plus de 2 000 €,
- report sur 2021 de trois mois de prélèvements de cotisations,
- suspension des majorations de retard et procédures en cours d’exécution,
- prise en charge des médecins pendant toute la durée de l’interruption d’activité liée au Covid-19, et ce dès le premier jour d’arrêt de travail,
- prise en charge aussi bien des médecins libéraux malades du coronavirus, que des médecins en situation fragile (grossesse, pathologies à risque),
- versement d’une aide variant de 67,54 € à 135,08 € par jour selon la classe de cotisation applicable, s’ajoutant aux 112 € versés par l’Assurance maladie.
La loi de finances pour 2021 exonère ces aides d’impôt sur le revenu (ou d’impôt sur les sociétés) ainsi que de toutes cotisations et contributions sociales.
Entraide ordinale
Le Conseil de l’ordre des médecins consacre une enveloppe de 4 millions d’euros pour soutenir les médecins frappés par la crise sanitaire et le confinement (en complément de son action habituelle d’entraide).
Le versement de cette aide exceptionnelle d’urgence n’est pas considéré comme un revenu imposable par l’administration fiscale.
Prise en charge des indemnités journalières
La CNAM continue de prendre en charge dans certains cas, les indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux ayant dû interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées13 sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants :
- Pour infection à la Covid-19.
- Professionnels de santé vulnérables qui ne peuvent pas bénéficier des mesures de protection renforcées sur leur lieu de travail, ni télétravailler. L’arrêt de travail peut être établi à compter pour une durée maximale de 21 jours. L’indemnisation de l’arrêt de travail des personnes vulnérables se fait sans vérification des conditions d’ouverture des droits, sans délai de carence, et sans prise en compte dans les durées maximales de versement jusqu’au 1er juin 2020.
- Arrêt pour garde d’enfants : ce dispositif dérogatoire a été réactivé depuis le 1er septembre 2020. Seuls sont concernés les parents d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants en situation de handicap sans limite d’âge. La CNAM précise sur son site internet que les arrêts de travail pour garde d’enfants sont indemnisés sans vérification des conditions d’ouverture des droits, et sans prise en compte dans les durées maximales de versement sans délai de carence, jusqu’au 1er juin 2021.
- Arrêt de travail pour les personnes cas contact ou parents d’enfant cas contact : l’arrêt est d’une durée de 7 jours et peut être prolongé dans la limite de 7 jours supplémentaires si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l’arrêt initial. L’indemnisation se fait sans vérification des conditions d’ouverture de droits, sans délai de carence et sans prise en compte dans les durées maximales de versement, jusqu’au 1er juin 2021.
- Arrêt de travail pour les personnes présentant des signes évocateurs de la Covid-19 : elles doivent réaliser un test de dépistage dans les deux jours après l’apparition des symptômes. Un arrêt de travail peut être fourni en attendant les résultats, si les personnes concernées ne peuvent pas télétravailler. L’indemnisation se fait sans vérification des conditions d’ouverture de droits, sans délai de carence et sans prise en compte dans les durées maximales de versement, jusqu’au 1er juin 2021.
- Les personnes faisant l’objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à la suite d’un déplacement (professionnel ou personnel), peuvent bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé au premier jour d’isolement14, si elles ne peuvent pas télétravailler. A l’issue de 7 jours d’isolement, la personne doit réaliser un test de dépistage pour lever son isolement. L’arrêt de travail peut durer 9 jours au total pour prendre en compte la durée d’obtention des résultats du test. Ces mesures sont applicables aux arrêts prescrits à compter du 22 février 2021 et jusqu’au 1er juin 2021.
Ces indemnités sont d’un montant journalier de 112 €.
Les professionnels de santé qui partagent leur domicile avec un proche considéré comme vulnérable ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé depuis le 1er septembre 2020.
A noter :
– L’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale 2021 a créé un dispositif unique d’indemnités journalières pour les PS libéraux affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVLP) entrant en vigueur à compter du 1er juillet 2021.
Les indemnités journalières sont imposables mais peuvent être exonérées à 50% s’il y a une prise en charge au titre de la maladie professionnelle (la contamination au Covid-19 a eu lieu dans le cadre de leur travail ou leur contamination au Covid-19 a entraîné une affection respiratoire grave avec recours à l’oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance respiratoire).