Flash Info


COVID-19
Le point sur les mesures dérogatoires pour les médecins !

25 juin 2021

Afin d’assurer la continuité des soins, des mesures dérogatoires aux conditions habituelles de prise en charge et de facturation ont été mises en place durant la crise sanitaire. Au vu de l’évolution de l’épidémie, certaines mesures ont été prolongées au-delà du 1er juin 2021, notamment en matière de téléconsultation et de téléexpertise.

Téléconsultation :

Les mesures dérogatoires maintenues et applicables sont :

  • La dérogation à la connaissance préalable du patient et du respect du parcours de soins pour les patients susceptibles ou reconnus atteints de la Covid-19.
  • La prise en charge des téléconsultations pour tous les patients à 100% est maintenue jusqu’au 31 décembre 2021. Seul le mode de facturation évolue :
    – En cas de téléconsultation seule : la facturation avec le code « EXO DIV 3 » n’est plus nécessaire s’il n’y a qu’un seul acte TC ou TCG. L’indicateur au parcours de soin, selon la situation du patient, est à renseigner.
    – En cas de téléconsultation avec majoration : il convient d’utiliser le code « EXO DIV 3 » pour la majoration et de positionner l’indicateur de parcours de soins à « U » pour éviter de pénaliser les patients.
  • La possibilité de réaliser des consultations complexes et des APC à distance par vidéotransmission.
  • La prise en charge des téléconsultations pour une première prise de médicaments dans le cadre d’une Interruption Volontaire de Grossesse médicamenteuse
  • La possibilité de réaliser en téléconsultation l’examen prénatal et la séance de préparation à la naissance

Nous attirons votre attention sur le fait que la prise en charge à 100% des téléconsultations par téléphone (sans vidéo), a pris fin le 2 juin dernier.

Franck Devulder
Président Les Spécialistes CSMF


Modalités déclaratives des aides Covid-19

3 mars 2021

Chères Consœurs, Chers Confrères,

Vous trouverez ci-dessous, à toutes fin utiles, les éléments émanant de l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale), concernant la déclaration des aides Covid19, et notamment le dispositif d’indemnisation liée à la perte d’activité :

  • Les rémunérations dérogatoires pour l’indemnisation forfaitaire des médecins libéraux appelés en renfort pendant la crise sanitaire dans le cadre de la continuité de soins, sont à déclarer avec l’ensemble des revenus, dans la zone correspondant au régime fiscal (A, D/E/F, H) et à reporter en O. Le montant brut perçu sera à ajouter dans la zone R, si l’indemnisation n’est pas incluse dans les honoraires conventionnés du relevé SNIR.
  • Les aides COVID-19 des régimes retraites obligatoires ne sont pas soumises aux cotisations et contributions sociales. Elles ne sont pas à reporter dans la présente déclaration.
  • Les IJ perçues dans le cadre d’un arrêt de travail ou la garde d’enfant en lien avec l’épidémie de la COVID-19 doivent être déclarées en zone L « Revenus de remplacement versés par la CPAM ».
  • L’indemnisation versée par l’assurance maladie liée à la baisse d’activité dans le cadre de la COVID-19 est soumise à cotisations et contributions sociales et est imposable. Elle est à déclarer dans les rubriques correspondant au régime fiscal (A, D/E/F, H) et à reporter en O.

Franck Devulder
Président Les Spécialistes CSMF


Remboursement du péage pour les professionnels de santé

4 novembre 2020

Afin de soutenir les personnels soignants en cette période de crise sanitaire, les groupes autoroutiers SANEF, APRR et ATMB leur offrent la possibilité de se faire rembourser leurs frais de péages sur l’ensemble des autoroutes SANEF et SAPN.

Pour bénéficier de ce remboursement, les personnels soignants sont invités, après leurs passages au péage, à solliciter le service client de la SANEF en privilégiant le formulaire en ligne et en produisant simplement les attestations de péage et une carte professionnelle ou tout autre justificatif d’exercice d’une profession relevant du personnel soignant.

Un nouveau dispositif de remise péage par badge Bip&Go est en cours de préparation.

Cette mesure s’applique au trajet reliant le domicile et le lieu d’exercice des soignants, de façon rétroactive depuis la réinstauration de l’état d’urgence sanitaire le 17 octobre.


Réquisition sanitaire en période COVID

15 octobre 2020

Quelles sont vos obligations par rapport à l’établissement avec lequel vous êtes contractuellement lié, et par rapport à vos patients ?

Tout d’abord, assurer la continuité des soins de vos patients.

En dehors de la continuité des soins, l’établissement est responsable de l’organisation de la permanence des soins en établissement santé privé, lorsqu’elle existe, avec une astreinte par spécialité.

En dehors de ces deux hypothèses, les ARS souhaitent redéployer la prise en charge des patients COVID dans les établissements privés. La prise en charge imposée de ces patients ne peut évidemment être rémunérée par la seule application d’un honoraire de surveillance. Elle suppose en effet une astreinte et une permanence médicale qui ne suffit pas par rapport à l’honoraire de surveillance coté.

Deux solutions :
1/ Négocier avec l’établissement un avenant temporaire à votre contrat d’exercice prévoyant les modalités de cette prise en charge et sa rémunération.
ou
2/ Demander à être réquisitionné afin d’avoir un cadre légal de responsabilité et de rémunération.

Quelles sont les modalités d’une réquisition ?

  • L’arrêté préfectoral doit être motivé et doit fixer la nature des prestations requises, la durée et les modalités d’application.
  • La réquisition peut être individuelle ou collective.
  • Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit puni de 6 mois d’emprisonnement et de 10.000 € d’amende.

Négociation conventionnelle : la CSMF claque la porte

7 octobre 2020

La coupe est pleine : malgré les demandes répétées de la CSMF, le gouvernement continue de mépriser la médecine libérale.

La crise sanitaire de la COVID-19 a montré l’engagement remarquable de l’ensemble des
soignants en France, en particulier des médecins libéraux, tant en médecine générale qu’en médecine spécialisée, y compris dans les cliniques. Les médecins libéraux ont payé un lourd tribut à la Covid-19, d’autant qu’ils n’avaient aucun masque ou protection dans toute la phase initiale de cette crise. Cela ne les a pas empêchés de prendre en charge les patients, quelquefois au péril de leur vie.

Le gouvernement a pris conscience de la crise de l’hôpital public et a dégagé des sommes importantes permettant des revalorisations salariales légitimes pour tous les soignants des établissements de soins.

Malgré les multiples engagements qu’il a pris vis-à-vis de la médecine de ville, la CSMF constate qu’il continue d’ignorer les difficultés des médecins libéraux.

L’analyse du PLFSS 2021 ne souffre d’aucune ambiguïté : l’hôpital va bénéficier de 28 milliards d’euros sur 5 ans, et d’ores déjà en 2021 de 4,6 milliards d’euros uniquement pour les revalorisations salariales. Quasiment rien pour les soins de ville : seuls 300 millions d’euros sont prévus dans le cadre de la « hausse des professionnels de santé libéraux ». Ceci pour l’ensemble des professionnels de santé de ville !

Dans ce PLFSS, le gouvernement inclut également une prolongation de la convention actuelle, ce qui renvoie toute valorisation tarifaire pour les médecins libéraux pour fin 2023. Le gouvernement a décidé que les tarifs médicaux actuels ne bougeront pas pendant encore trois ans de plus.

Voilà comment le gouvernement actuel traite la médecine libérale !

Ça suffit ! La coupe est pleine.

Dans ces conditions, la CSMF a décidé de ne plus participer aux négociations actuelles pour un avenant conventionnel car elles sont devenues inutiles et marginales.
La crise de la médecine libérale et l’engagement des médecins libéraux méritent autre chose que ce manque renouvelé de considération du gouvernement.

La CSMF claque la porte.

La CSMF tiendra un point de presse exceptionnel demain jeudi 8 octobre à 9h par visioconférence.

Dr Jean-Paul Ortiz – Président
06 07 86 08 83
jp.ortiz@csmf.org


Déblocage épargne retraite des indépendants

28 septembre 2020

Les travailleurs non-salariés peuvent demander, avant le 31 décembre 2020, le déblocage exceptionnel, dans la limite globale de 8 000 euros, de leur épargne retraite logée dans des contrats Madelin, ou dans un plan d’épargne retraite individuel.

Les sommes ainsi débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2000€.


Abattement de 50% sur votre revenu social 2020 (base 2019)

7 septembre 2020

Nous vous conseillons vivement de contrôler les prochaines cotisations personnelles URSSAF que vous avez reçues ou allez recevoir pour les raisons suivantes :

  • L’URSSAF a décidé, sans concerter ses assurés, de ne retenir que 50% du revenu social 2019 déclaré au mois de juin dernier pour l’appel à cotisations provisionnel 2020.
  • L’URSSAF considère ainsi que votre revenu social 2020 sera égal à 50% du revenu social 2019.
  • Vos cotisations URSSAF seront donc moindres en 2020 que ce qu’elles auraient dû être et les régularisations pourraient être significatives sur 2021.

Vous avez la possibilité de ne pas retenir cette décision en corrigeant sur le site URSSAF le montant du revenu prévisionnel 2020 en repositionnant le montant du revenu social et les cotisations afférentes de 2019 pour 2020.

Attention ! Ceci ne concerne que les médecins affiliés à la SSI et en aucun cas les médecins et étudiants affiliés au régime général PAMC.


COVID-19 : Prise en charge des personnes vulnérables

2 septembre 2020

Au cours de la crise sanitaire, les personnes contraintes de garder leurs enfants ainsi que les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme sévère d’infection au virus SARS-CoV-2 telles que définies par le Haut Conseil de la Santé Publique (et les personnes partageant leur domicile), les cas contacts, ont bénéficié de mesures dérogatoires d’indemnisation par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.

Depuis le 1er septembre 2020, ce dispositif a évolué afin de maintenir une protection adaptée aux personnes présentant un très haut risque de développer une forme sévère de la maladie. Ainsi, pourront être arrêtés et indemnisés, les assurés répondant aux situations suivantes :  

  • Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie).
  • Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
    – médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive,
    – infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3,
    – consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,
    – liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.
  • Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macro vasculaires.
  • Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

Le médecin appréciera la situation et délivrera soit un certificat d’isolement pour les salariés du secteur privé, soit un arrêt de travail en ligne de préférence via le service AMELI PRO pour les autres catégories (artisans-commerçants, professions libérales et de santé…).

En revanche, les personnes vivant auprès d’une personne vulnérable ne pourront plus bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire à compter de la même date.

Seuls les territoires dans lequel l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 30 octobre 2020 (Guyane et Mayotte) ne sont pas concernés par ce nouveau dispositif. Les modalités d’indemnisation restent inchangées.