NEWSLETTER LES SPECIALISTES CSMF – Février 2026
Paris, le 27 février 2026
Édito
Après le mouvement du début d’année qui, grâce à une unité des médecins libéraux symbolisée par l’intersyndicale, a permis de modifier substantiellement la LFSS, la Ministre de la Santé avait souhaité une reprise d’un dialogue conventionnel constructif.
Le Directeur Général dans le courrier adressé à l’ensemble des présidents de syndicats de médecins libéraux représentatifs souhaitait la reprise de ce dialogue et donnait rendez-vous à la Commission Paritaire Nationale.
Cette CPN est pour les spécialistes autres que la médecine générale une douche froide. Le sujet principal pour les spécialistes était l’échange sur les ESS et un vote sur les demandes de dérogation.
Il faut rappeler que le texte conventionnel a explicitement prévu d’examiner en CPN les demandes de dérogation pour les ESS, en particulier en cas d’un nombre de spécialistes n’atteignant pas les 10 médecins requis, en tenant compte de l’environnement.
Sur ce dernier chiffre il n’est pas inutile de préciser que le texte conventionnel avait prévu, pour envisager une ESS, 10 spécialistes présents sur le territoire d’au moins un département. Dans le texte présenté assez succinctement en CPN en décembre 2024, il avait été discrètement rajouté qu’il fallait 10 spécialistes adhérents pour financer. Ceci est plus qu’une nuance et pose bien sûr des problèmes dans les territoires les plus en tension pour l’accès à des spécialistes où il sont très peu nombreux.
Au cours de la CPN il n’y a pas eu de dialogue sur l’évolution du cadre des ESS et le vote porté à l’ordre du jour a été purement et simplement escamoté sans justification. On va créer une commission, circulez, il n’y a rien à voir.
Il faut rappeler que les ESS ont été vues par l’ensemble des tutelles comme un moyen particulièrement pertinent pour favoriser l’accès aux soins en particulier dans les territoires en tension.
Les ESS ont été prévues dès 2019 dans la loi « ma santé 2022 » et on en parle avec le ministère et la CNAM depuis 2020. Elles sont passées dans le droit commun conventionnel le 1er janvier 2025.
La Ministre de la Santé a redit dernièrement son souhait d’accélérer sur le déploiement des ESS et que se passe-t-il : la CNAM appuie sur le frein.
Pas de dérogation possible contrairement à ce qui est prévu dans le texte conventionnel, des lettres d’intention et des projets de santé validés au compte-goutte.
La présentation de la CNAM nous dit qu’il y a 33 ESS enregistrées au stade de lettre d’intention ou de projet de santé mais combien avec des crédits de fonctionnement ?
La CNAM est en train de décourager les porteurs de projets et en bloquant le déploiement des ESS on va aggraver l’accès aux soins de spécialité dans les territoires les plus en difficulté.
Les Spécialistes CSMF disent qu’il faut favoriser les projets qui sont pertinents.
Bien sûr, une ESS ce n’est pas un cabinet de spécialistes. Une ESS c’est un ensemble de spécialistes qui maillent un territoire de l’ordre du département ou plus. Ceci permet de fluidifier le parcours de soins. On doit évaluer l’ESS au nombre de nouveaux patients vus dans l’année, au nombre de patients vus en soins non programmés sur des créneaux dédiés dans l’année, au nombre de télé-expertises réalisées dans l’année, favorisant la qualité et la pertinence de la prise en charge, au nombre de patients vus dans des territoires sous-dotés sur un an. L’ESS doit prendre en charge l’ensemble des pathologies de la spécialité mais peut rajouter dans le projet de santé des axes particuliers.
S’il faut un nombre de spécialistes minimum, les Spécialistes CSMF demandent qu’on revienne au texte initial c’est-à-dire à 10 spécialistes de la spécialité sur le territoire avec au moins 50% d’adhérents au démarrage et un objectif de 80% à terme (sauf pour des métropoles).
La création d’une structure de coordination a pour but de créer une dynamique pour favoriser l’accès aux soins . Cette dynamique doit se traduire par une augmentation du nombre de spécialistes et ce sont surtout les marqueurs que nous avons cités qui témoignent du nombre de patients pris en charge, reflet de la pertinence de l’ESS pour favoriser l’accès aux soins.
Les Spécialistes CSMF veulent construire dans le dialogue conventionnel. Le blocage du déploiement des ESS, qui était prévu avec souplesse dans la convention, ne doit pas devenir un symbole d’une gestion technocratique déconnectée de la réalité du terrain. Il en va de l’accès aux soins de spécialité de nos concitoyens.
Docteur Bruno PERROUTY
Président Les Spécialistes CSMF
