NEWSLETTER LES SPECIALISTES CSMF – Septembre 2026
Paris, le 28 septembre 2026
Édito
« Errare humanum est, perseverare diabolicum »*
Madame la ministre de la Santé vient de nous confirmer que l’état des finances publiques était pire que ce qu’on pouvait imaginer et que le PLFSS sera très rude voire austère.
Il serait mal venu de rappeler que ce sont les politiques publiques qui depuis 1974 (date du dernier budget à l’équilibre) ont creusé la dette de la France jusqu’à plus de 3500Mds€ et qu’il y a une accélération depuis dix ans ( 1300Mds€ de plus).
Devant cette situation désastreuse qui met en péril notre pacte social, ceux qui nous gouvernent choisissent année après année de présenter des PLFSS avec des « rustines » budgétaires qu’il faut utiliser avec précaution pour espérer faire voter le budget.
Les médecins libéraux et les Spécialistes CSMF sont parfaitement conscients de la situation des finances de notre pays. C’est justement pourquoi nous disons que persévérer dans la politique du « coup de rabot » serait diabolique.
Les baisses tarifaires n’ont jamais infléchi les dépenses de santé. On fait des économies de court terme et on ne redresse rien puisqu’il n’y a pas de réforme.
Les Spécialistes CSMF ont voté une convention en juin 2024 avec deux principes fondamentaux : accès aux soins et pertinence. Il y avait également le mot sobriété de prescription.
Ces éléments essentiels qui avec une vraie politique de prévention sont les seuls à même d’ infléchir la courbe des dépenses de santé, tout en garantissant le pacte social, ne sont pas mis en œuvre.
Nous attendons encore une vraie concertation sur la pertinence. Les verticalités concernées par le protocole imagerie avaient proposé des mesures pour plus de 450M€ d’économies. On a préféré le coup de rabot de 300M€. Il semble que l’on va dans le PLFSS 2027 persévérer dans ce type de mesure en ciblant d’autres spécialités. C’est selon le proverbe diabolique.
La seule solution pour infléchir les dépenses est de mettre de la pertinence, celle qui pourra être portée par les médecins libéraux, avec une négociation véritable pour introduire une sobriété de prescription et développer les moyens de coordination pour favoriser l’accès aux soins. On attend encore le déploiement des ESS, deux ans après leur validation conventionnelle et 18 mois après leur application.
Il faut une réforme de l’ensemble du système de santé avec un plan pluriannuel et une vraie complémentarité ville-hôpital.
On ne doit plus opposer un système à l’autre et l’ONDAM du PLFSS doit être commun pour encourager ce qui marche et réformer ce qui dysfonctionne.
Nous demandons à nos gouvernants de ne pas persévérer dans l’erreur de politiques qui nous ont conduit à une dette abyssale. Il faut de vraies réformes seules à mêmes de corriger nos déficits et de préserver notre pacte social. Ces réformes doivent se faire avec les médecins et pas contre eux.
*l’erreur est humaine, persévérer est diabolique
Docteur Bruno PERROUTY
Président Les Spécialistes CSMF
Cotisations ordinales sur les sociétés : où en est le recours de la CSMF ?
Depuis début 2026, le CNOM applique un nouveau barème aux sociétés d’exercice. Pour la CSMF, ce nouveau dispositif crée une rupture d’égalité entre les formes sociales. Les sociétés civiles professionnelles (SCP) restent soumises à un forfait, alors que les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL, SELAD, SPFPL) paient en fonction du nombre d’associés, pour des obligations de contrôle ordinal comparables. Il pénalise aussi les médecins qui ont choisi de se regrouper en société, alors qu’ils acquittent déjà leur cotisation individuelle. Fin janvier, la CSMF a adressé un courrier officiel au CNOM, sans obtenir de réponse satisfaisante. En février, elle a donc saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir par lequel elle demande l’annulation de la décision du CNOM fixant les cotisations.
La procédure est toujours en cours. Le recours est en instruction et le Conseil d’État n’a pas encore statué.
Entre-temps, beaucoup d’entre vous ont reçu de leur Conseil départemental une ou plusieurs relances pour le paiement de la cotisation de leur société. En attendant la décision du Conseil d’État, la CSMF vous recommande une position ferme mais de bonne foi.
- Réglez la cotisation de votre société à hauteur de celle d’une société unipersonnelle. Vous respectez ainsi vos obligations ordinales sans accepter un montant dont la légalité est contestée.
- Joignez à ce règlement le modèle de courrier de la CSMF, validé par nos avocats partenaires. Il explique à votre CDOM les raisons de ce paiement partiel et précise qu’il ne vaut pas acceptation du montant réclamé.
Le modèle de courrier est accessible dans notre Flash info.
Le service juridique de la CSMF reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches. Nous vous tiendrons informés des suites de la procédure.
Retraites : quelles évolutions à venir ?
Dans sa circulaire de septembre, le SN-MCR fait le point sur les principales mesures envisagées pour les retraites dans le cadre du budget 2027 et sur les nouvelles règles du cumul activité-retraite à compter du 1er janvier 2027, avec leurs conséquences pour les médecins libéraux. Retrouvez l’ensemble des informations et explications dans la circulaire du SN-MCR.
