La PPL Valletoux : vers un engagement territorial déguisé
Monsieur Frédéric Valletoux, député et ancien président de la FHF a déposé un projet de loi (PPL) signée par les Députés des groupes Horizon et Renaissance comportant 10 articles. Elle sera débattue au mois de juin prochain sur le thème central du renforcement des conseils de territoriaux de santé visant ainsi à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels de santé. Elisabeth Borne a fait savoir aussitôt que cette PPL sera soutenue par le gouvernement après le retrait de mesures coercitives à l’installation. Le préambule fait le constat d’un système de santé très complexe suradministré et trop centralisé et souhaite une simplification et une lisibilité de ce système en mettant en scène les conseils territoriaux de santé.
⮚ L’article 1 stipule que le territoire de santé sera piloté par le Conseil Territorial de Santé (CTS) déclinant les politiques de santé dans leur approche territoriale par l’application du projet territorial de santé.
Il définira les objectifs prioritaires d’accès aux soins, de continuité des soins du territoire, d’équilibre territorial de l’offre de soins ainsi que les besoins de couverture territoriale en permanence des soins.
Ainsi les professionnels de santé du territoire réunis au sein du CTS s’organisent pour répondre à ces objectifs prioritaires et devront veiller à réduire les inégalités de densité démographique.
Faute d’organisation satisfaisante ou de ressource disponible, le Directeur de l’ARS pourrait reprendre la main.
⮚ L’article 2 révise la composition du CTS qui deviendrait ainsi l’organe de démocratie sanitaire du territoire qui regrouperait tous les acteurs dont les usagers conformément à la volonté exprimée par le Président de la République.
⮚ L’article 3 propose le rattachement par défaut de l’ensemble des professionnels de santé libéraux d’un territoire à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS).
Le cadre de la proposition de loi concerne la permanence des soins en établissement de soins de santé,
⮚ L’article 4 vise à rendre effective la participation obligatoire à la permanence des soins pour tous.
Il prévoit la possibilité pour le Directeur général de l’ARS d’appeler les établissements publics et privés à contribuer à la permanence des soins hospitalière.
⮚ L’article 5 : il ouvre le contrat d’engagement de services publics (CESP) à l’ensemble des étudiants en médecine plutôt dès la fin de la 2ème année du premier cycle des études de santé.
⮚ Enfin, les articles suivants 6, 7, 8, 9 et 10 portent sur la délibération du Conseil de surveillance de l’hôpital sur le budget ainsi que la reprise du volet santé du projet de loi asile immigration.
⮚ Que faut-il en retenir ?
Cette PPL apparait comme un nouvel outil de contrainte à l’exercice libérale rendant obligatoire la participation à des organisations territoriales dont la pertinence pour favoriser l’accès aux soins reste à démonter et instaure un pilotage par des CTS dont la gouvernance va échapper aux médecins libéraux alors qu’ils sont les premiers effecteurs des soins.
Le CET qui a été refusé en bloc revient avec cette PPL sous forme d’un engagement territorial déguisé où chacun y verra un certain degré de coercition sur l’obligation d’appartenir à une CPTS et de participer aux gardes.
Pour les Spécialistes CSMF les spécialistes libéraux doivent s’organiser pour favoriser l’accès aux soins et répondre aux soins non programmés mais la participation à la PDSES doit se faire sur la base du volontariat et avec des conditions attractives. Les organisations territoriales doivent être à la main des libéraux avec pour les spécialistes le développement des Equipes de soins spécialisés (ESS) et il faut rapidement reprendre une négociation conventionnelle car ce n’est pas la loi qui doit régir notre exercice.