Édito
Les finances publiques se dégradent depuis près de 50 ans avec un déficit public qui s’est nettement aggravé depuis huit ans. La politique du « quoi qu’il en coute » vient se confronter à la réalité de la dette publique dans un contexte d’instabilité politique majeure.
Dans ce contexte, le gouvernement et les parlementaires cherchent à faire des économies en accentuant la politique du rabot. Elle consiste à définir une somme à économiser dans un domaine sans réfléchir aux conséquences et à la pertinence de ces économies. Depuis des décennies, cette manière de faire a montré son inefficacité car la dérive des comptes publics ne cesse de s’aggraver au point qu’on peut s’inquiéter d’une mise sous tutelle de nos créanciers. Seule une réforme véritable et dans la durée peut permettre de rétablir nos finances. Pour ce qui concerne les comptes sociaux et en particulier l’Assurance Maladie, il est illusoire de penser qu’un coup de rabot va permettre de rétablir les comptes.
La loi de financement de la Sécurité Sociale de 2025 impose au Directeur de la CNAM de faire 300 M€ d’économies sur l’imagerie.
Cette décision est grave car elle remet en cause le fonctionnement conventionnel et le pacte social que nous défendons. Le législateur ne doit pas s’immiscer dans le dialogue conventionnel. Il faut prévoir un plan pluriannuel pour pérenniser notre système social et laisser au dialogue conventionnel le soin de mettre en place un système de soins pertinents.
Les Spécialistes CSMF, lors des groupes de travail, ont insisté pour que ces économies se fassent par la pertinence en économisant sur les examens inutiles.
Le texte qui nous est présenté, s’il parle de pertinence, met en place surtout des dévalorisations d’actes. Ces dévalorisations vont de 4% pour certains actes d’échographie à 11% pour les forfaits techniques à taux plein de l’imagerie en coupe.
Les Spécialistes CSMF ont toujours affirmé qu’ils s’opposeraient à des dévalorisations d’actes qui ne seraient pas validées par le syndicat de la verticalité concernée. Certains ont pu faire croire le contraire. Pour nous ce n’est pas le moment de faire de la basse politique syndicale mais bien plutôt de rechercher une unité pour défendre la médecine libérale.
Dans la discussion sur ce texte nous avons pu obtenir des améliorations en particulier pour l’échocardiographie qui ne sera pas dévalorisée mais pour laquelle les économies se feront par la pertinence au lieu des 8% de baisse tarifaire prévus initialement. C’était une demande de la cardiologie que les Spécialistes CSMF ont portée. Ceci montre que si la négociation a ses limites, elle reste utile.
Par ailleurs dans le texte proposé à la signature on parle de pertinence mais celle-ci se fait avec une complexification des pratiques en introduisant des formulaires et, en cas de non pertinence de l’acte, des indus seront réclamés au radiologue effecteur.
Pour les Spécialistes CSMF, il est essentiel d’améliorer la pertinence en améliorant la qualité des demandes et en permettant au radiologue effecteur d’ajuster l’acte à effectuer en fonction de la demande et des recommandations des CNP. Ceci ne peut se faire qu’en développant le Ségur numérique avec des logiciels intégrant des demandes d’imagerie avec les données du patient et proposant les examens adaptés en fonction de la pathologie à partir des recommandations des différents CNP.
Enfin pour les indus on ne peut les envisager que si l’acte est indiscutablement inutile et qu’il est malgré tout réalisé. Actuellement il parait difficile à un radiologue d’avoir l’ensemble des informations pour déterminer de façon précise la justification d’un acte. Rappelons qu’en l’absence du patient il ne peut consulter l’espace e-santé et que la programmation ne peut se faire au dernier moment.
Dernier point mais qui est essentiel : la mise en place de cette pertinence, en particulier pour l’imagerie, doit impliquer l’ensemble de l’activité qu’elle soit libérale ou hospitalière publique.
Il est indispensable que les différents actes d’imagerie réalisés soient disponibles pour tous les acteurs quel que soit le secteur d’exercice. Ceci permettra d’éviter nombre d’actes redondants. De plus, les mêmes exigences de pertinence doivent s’appliquer au secteur public.
Les Spécialistes CSMF ne peuvent signer un protocole d’imagerie qui ne constitue qu’un nouveau coup de rabot et qui n’apporte pas de solution adaptée pour mettre en place une vraie pertinence.
Les Spécialistes CSMF peuvent d’autant moins signer qu’ils sont à l’écoute de toutes les verticalités et que c’est avec celles-ci que nous voulons construire une convention favorisant l’accès aux soins en tenant compte de l’environnement qui est le nôtre.
La pertinence oui, la sobriété de prescription oui, le coup de rabot non.
Équipes de Soins Spécialisées (ESS)
Les Spécialistes CSMF demandent, pour le démarrage et le fonctionnement des ESS, l’application du texte conventionnel :
Périmètre géographique :
- Territoire a minima départemental, avec une cible régionale possible
- Non déjà couvert par une ESS répondant au cahier des charges actuel de la même spécialité
- Sur lequel sont présents au moins 10 médecins de la spécialité concernée Ce critère pourra éventuellement être assoupli, en fonction des caractéristiques du territoire ciblé, notamment pour les zones les plus en tension en matière d’offre de soins spécialisés. Seuil minimal d’adhérents (avec dynamique de progression)
- Au départ : au moins 10% des professionnels libéraux de la spécialité concernée du territoire couvert par l’ESS
- Au terme d’un délai de 5 ans : une cible d’intégration d’au moins 50 % dans des spécialistes libéraux de la spécialité concernée présents sur son territoire, avec une cible intermédiaire d’au moins 30%.
Il ne peut être exigé au démarrage des ESS 10 spécialistes libéraux adhérents, ce qui serait contraire à ce texte.
Nous demandons que le financement des ESS se mettent en place sans tarder car les rares ESS qui sont en place ont montré qu’elles favorisaient l’accès aux soins et la prise en charge de nouveaux patients. Nous avons déjà huit mois de retard, il n’est plus possible d’attendre. Les ESS déjà validées parles ARS risquent de disparaitre et on va décourager les confrères porteurs de projets au détriment de l’accès aux soins de spécialité, en particulier dans les territoires en tension.
OPTAM / OPTAM ACO
Pour rappel, au vu des reports de valorisation du 1er juillet 2025 au 1er janvier 2026, la date limite de signature des contrats OPTAM/OPTAM-ACO a été repoussé au 3 novembre 2025 pour une application au 1er janvier 2026. Si vous n’avez pas encore signé, il est important de se rapprocher de votre CPAM pour réaliser une simulation et voir s’il est possible de négocier des meilleurs taux. Vous pouvez consulter sur le site de la CSMF les conseils en fonction de vos secteurs d’exercice.
Docteur Bruno Perrouty
Président Les Spécialistes CSMF
